Dons d’organes et de tissus après décès dans le cas de l’aide médicale à mourir et des patients conscients et aptes — mise à jour du document d’orientation

Dons d’organes et de tissus après décès dans le cas de l’aide médicale à mourir et des patients conscients et aptes — mise à jour du document d’orientation

La mise à jour du document d’orientation publiée dans le CMAJ (Canadian Medical Association Journal) aide les cliniciens à relever les défis liés à l’accompagnement des patients qui choisissent de donner leurs organes et leurs tissus après l’aide médicale à mourir (AMM). 

Deceased organ and tissue donation after medical assistance in dying: 2023 updated guidance for policy  Kim Wiebe, Lindsay C. Wilson, Ken Lotherington, Caitlin Mills, Sam D. Shemie and James Downar; for the Organ and Tissue Donation After Medical Assistance in Dying – Guidance for Policy forum participants  CMAJ June 26, 2023 195 (25) E870-E878; DOI: https://doi.org/10.1503/cmaj.230108

Outre les recommandations originales, dont la plupart sont encore d’actualité, la nouvelle version du document d’orientation comporte huit nouvelles recommandations et deux recommandations révisées. Elle vise les patients conscients et aptes, y compris ceux dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible (patients de la voie 2 de l’AMM), une nouvelle catégorie désormais admissible en vertu du projet de loi C-7.

• Bien qu’un grand nombre de recommandations formulées dans le document d’orientation de 2019 soient encore pertinentes, cette nouvelle version contient deux recommandations actualisées et huit nouvelles recommandations qui touchent les domaines suivants :
  • le signalement à un organisme de don d’organes;
  • le consentement;
  • le don dirigé;
  • les procédures d’AMM;
  • l’accompagnement des professionnels de la santé;
  • la production de rapports.

Pourquoi cette mise à jour était-elle nécessaire?

La nouvelle version du document d’orientation vise à garantir la conformité des politiques et des pratiques entourant le don d’organes et de tissus après l’AMM avec la législation en vigueur au Canada. Ainsi, elle aide les cliniciens à relever les défis d’ordre médical, juridique et éthique liés à l’accompagnement des patients souhaitant faire un don après l’AMM.

Contexte

En 2019, la Société canadienne du sang, en collaboration avec la Société canadienne de soins intensifs, la Société canadienne de transplantation et l’Association canadienne des infirmiers/infirmières en soins intensifs, a publié le premier document d’orientation sur le don d’organes après l’AMM, intitulé Dons d’organes et de tissus après décès dans le cas de l’aide médicale à mourir et des patients conscients et aptes — document d’orientation. Entamée en 2017 à l’occasion d’un forum de concertation de deux jours, l’élaboration de ce document faisait suite aux demandes formulées par les patients et les médecins souhaitant obtenir une orientation sur le don après l’aide médicale à mourir (AMM). Réunissant des spécialistes des domaines médical, juridique et éthique, ainsi que des patients et familles partenaires, ce forum avait pour but de fournir des recommandations aux organismes de don d’organes et de tissus, aux gestionnaires, aux décideurs politiques et aux équipes de soins de santé afin de les aider à comprendre les enjeux cliniques entourant le don d’organes et de tissus par des patients après l’aide médicale à mourir (AMM) ou l’arrêt des traitements de maintien des fonctions vitales (TMFV).

La publication de 2019 contenait plusieurs recommandations importantes :

• Protection des patients — la décision de recevoir l’AMM ou d’arrêter les traitements de maintien des fonctions vitales (TMFV) doit précéder la discussion sur le don d’organes et de tissus.
• Choix — on doit offrir aux patients médicalement acceptables, conscients et aptes ayant consenti à une intervention de fin de vie la possibilité de faire un don d’organes et de tissus.
• Consentement — le patient doit être capable de donner et de retirer lui-même son consentement à l’AMM ou au don en tout temps.
• Évaluation du donneur — les médecins, les équipes de transplantation et tout autre personnel doivent tenter de limiter au minimum l’impact ou les perturbations qu’entraîne le don pour le patient (comme les tests).
• Constatation du décès — la règle du donneur décédé doit être respectée, ce qui signifie que les organes vitaux et les tissus peuvent être prélevés uniquement après la constatation du décès, selon les critères habituels.
• Objection de conscience — des professionnels de la santé peuvent choisir de ne pas participer à l’AMM ou à l’arrêt des TMFV, mais ils doivent s’efforcer de soutenir la volonté du patient de faire un don. Plusieurs patients aptes et conscients ont déjà pu faire don de leurs organes et de leurs tissus après l’AMM ou l’arrêt des TMFV au Canada, ce qui a permis de sauver des vies supplémentaires.

Modifications apportées à la loi sur l’aide médicale à mourir

En octobre 2020, la Cour supérieure du Québec a estimé que l’un des critères d’admissibilité énoncés dans le projet de loi C-14 (initialement présenté en 2016) était incompatible avec la décision initiale de la Cour suprême du Canada. En conséquence, le ministre de la Justice et le procureur général du Canada ont présenté le projet de loi C-7, qui proposait une série de modifications des dispositions du Code criminel sur l’AMM pour s’aligner sur cette décision et régler d’autres préoccupations concernant les procédures décrites dans le projet de loi C-14 initial. Les modifications proposées font suite à une vaste consultation des Canadiens, des spécialistes, des praticiens, des parties prenantes, des groupes autochtones, des provinces et des territoires, ainsi qu’à la distribution d’un questionnaire en ligne auquel plus de 300 000 personnes ont répondu.

En résumé, le projet de loi proposait d’apporter au Code criminel les modifications ci-après au régime d’AMM :

• Critères d’admissibilité : abroger l’exigence de la « mort naturelle raisonnablement prévisible », mais exclure les cas où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
• Mesures de sauvegarde : créer deux séries de mesures de sauvegarde — une série de mesures de sauvegarde assouplies pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et une deuxième série de mesures de sauvegarde nouvelles et clarifiées pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible.
• Renonciation au consentement final : lever l’exigence de consentement final au moment de l’administration de l’AMM pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui ont été évaluées et approuvées pour l’AMM, si elles perdent la capacité de réaffirmer leur consentir avant la date choisie pour la procédure et si elles ont conclu une entente par écrit avec un médecin; et permettre par consentement préalable la prestation de l’AMM par un médecin à la suite d’un échec de l’auto-administration de l’AMM.
• Régime de surveillance : renforcer les exigences de rapports sur le fondement des expériences avec le régime fédéral de surveillance de l’AMM à ce jour. À l’adoption du projet de loi C-7 le 17 mars 2021, les modifications proposées sont entrées en vigueur au Canada.

Document d’orientation mis à jour publié en 2023

Suite aux modifications législatives décrites plus haut, la Société canadienne du sang a réuni un groupe de spécialistes des domaines médical, juridique et éthique, ainsi que des patients et familles partenaires, pour examiner les modifications et leur incidence sur les pratiques de don d’organes et de tissus. Au fil d’une série de rencontres, le groupe s’est penché sur les éventuelles répercussions du consentement préalable et de la perte de capacité d’un patient avant l’AMM et le don. Le groupe s’est aussi intéressé aux répercussions sur le don après l’AMM des patients de la voie 2. Le mandat du groupe excluait la question de l’admissibilité à l’AMM. En outre, le groupe a profité de l’occasion pour faire le tour d’autres enjeux nouveaux concernant l’AMM et le don, y compris le don dirigé, le don après l’AMM à domicile, la collecte de données nationales, les lacunes dans les connaissances et les pistes de recherche à explorer à l’avenir.

Vous pouvez consulter le sommaire de la réunion du 21 juin 2021 du groupe en cliquant ici. Une copie PDF peut vous être envoyée sur demande en français et en anglais. Écrivez à otdt@blood.ca pour demander le rapport complet. 

Vous avez des questions ou souhaitez en savoir plus? Écrivez à otdt@blood.ca.

Lectures complémentaires

Deceased organ and tissue donation after medical assistance in dying: 2023 updated guidance for policy  Kim Wiebe, Lindsay C. Wilson, Ken Lotherington, Caitlin Mills, Sam D. Shemie and James Downar; for the Organ and Tissue Donation After Medical Assistance in Dying – Guidance for Policy forum participants  CMAJ June 26, 2023 195 (25) E870-E878; DOI: https://doi.org/10.1503/cmaj.230108

Downar J, Shemie SD, Gillrie C. Deceased organ and tissue donation after medical assistance in dying and other conscious and competent donors: guidance for policy. CMAJ 2019 June 3;191:E604-13. doi: 10.1503/cmaj.181648

13. doi: 10.1503/cmaj.181648